Que faire après la perte d’un être cher pour récupérer l’argent qu’il a laissé ? L’argent d’un défunt, comme ses autres biens, appartient aux héritiers. Les banques, les assurances et les fonds de pension ne peuvent légalement s’accaparer des biens d’une personne décédée si cette dernière a des ayant-droits. Mais il vous faudra effectuer un certain nombre de démarches pour réclamer ce capital. Dans les lignes qui suivent, nous fournissons les clés des démarches que toute personne héritière d’une personne décédée devra mener pour réclamer cet argent.
#1 Découvrez quelle est la banque du défunt
Après le deuil, il importe pour chaque ayant-droit d’entrer en possession de son éventuel héritage financier. Cela lui permet de subvenir à ses besoins, après la disparition de l’être cher. Il lui tout d’abord faut savoir auprès de quelle entité le défunt avait un compte. Pour accéder aux informations financières recherchées, il faudra se rendre à l’Agence des Impôts avec les documents qui certifient une personne comme héritier.
#2 Prouvez à la banque que vous êtes héritier
Une fois que l’on sait où le défunt détient le compte, la condition des héritiers doit être justifiée devant la banque. Cela permettra d’obtenir le certificat des positions du défunt à la date du décès. Un document avec lequel l’impôt sur les successions peut être réglé devant l’organisme de perception de la communauté autonome correspondante.
Les documents qui doivent être présentés à la banque pour prouver que vous êtes héritier sont les suivants :
- Acte de décès littéral : C’est le document officiel qui atteste le décès de la personne. Il peut être demandé à l’état civil où le décès est enregistré;
- Certificat du Registre des Actes de Dernière Volonté : C’est le document qui prouve si une personne a exécuté un ou des testaments et devant quel notaire.
- Copie autorisée du dernier testament, ou Bref de déclaration judiciaire des héritiers ab intestat ou acte de notoriété : si la personne décédée a consenti un testament, ses héritiers demanderont une copie autorisée du dernier testament chez le Notaire où il a été exécuté. Dans le cas où le défunt n’aurait pas exécuté de testament, les héritiers descendants, ascendants ou conjoint du défunt fourniront un certificat de notoriété dressé par le Notaire du lieu où le défunt avait son dernier domicile.
#3 Prouver le partage et l’adjudication des biens
Afin d’utiliser l’argent présent dans le compte hérité, vous devez présenter le document de partage et d’attribution de succession et prouver que vous avez payé les droits de succession. L’acte de partage et d’adjudication de succession peut être formalisé sous la forme d’un acte public devant notaire ou sous seing privé. Il doit être signé par tous les intéressés à la succession (héritiers, conjoint veuf et légataires, le cas échéant) ou par leurs représentants. La remise des informations relatives aux droits de succession est une condition nécessaire pour pouvoir disposer des soldes adjugés. C’est donc une condition pour que la banque puisse effectuer un versement capital décès.
#4 Réglez les cas de copropriété
Mais il arrive parfois que les héritiers aient affaire à des copropriétaires pour accéder au solde disponible. Dans le cas où il existe des comptes avec des copropriétaires (non héritiers), il sera nécessaire pour l’entité de présenter un document signé par les copropriétaires conforme au pourcentage attribué à la succession et les instructions pour le dépôt de l’autre pourcentage qui correspond au copropriétaire.
