En France, le droit du travail offre aux employés un meilleur niveau de protection sociale et exige l’établissement de certains documents comme la fiche d’entreprise et le document unique. Sans entrer dans les détails, ces deux documents semblent offrir les mêmes informations. De ce fait, nombreux employeurs et responsables d’entreprise ne savent pas les distinguer en raison des objectifs communs attendus. De ce fait, ils les considèrent comme un seul et même document. Toutefois, il ne s’agit nullement d’un doublon d’utilisation, les textes sont explicites sur le sujet et il existe bien des différenciations. 

Qu’est-ce que le document unique ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire en France, depuis 2001, pour toute entreprise employant des salariés. La mise à jour de ce document unique doit être réalisée par l’entreprise au moins une fois par an. Il contient un inventaire des risques professionnels et une évaluation de ceux-ci. Le code de travail a prévu en ses articles L 2316-1 l’établissement du document unique pour toutes sociétés et entreprises employant au moins un salarié.

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Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?

Avant le 01er janvier 2016, la fiche entreprise n’était pas obligatoire pour les entreprises de moins de dix employés. Mais elle a été rendue obligatoire par décret à partir de cette date. La fiche d’entreprise est un document semblable au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle est établie, rédigée et mise à jour par le médecin de travail dans l’année qui suit l’enregistrement de l’entreprise au service de la médecine du travail. L’établissement du document est prévu par l’article D.4624-37 du code de travail français. La fiche d’entreprise a pour objectifs :

  • L’évaluation des risques professionnels liés à l’accomplissement du travail par les salariés
  • Le recensement des effectifs de tous les travailleurs exposés aux risques 
  • La préconisation et la mise en œuvre des préventions des risques par l’entreprise

Quelles sont les différences entre ces deux documents ?

Il existe trois points fondamentaux pour différencier les deux documents malgré les contenus semblables et les objectifs communs :

  • Le modèle utilisé : la fiche entreprise est établie selon un modèle standard fixé par l’arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l’article R4624-41du code de travail. Le document unique par contre est libre concernant la forme (support papier ou numérique).
  • La responsabilité : la fiche entreprise est rédigée sous la responsabilité du médecin de travail tandis que le document unique est établi par l’employeur, ou le responsable d’atelier ou un travailleur qui possède une notion sur la santé et la sécurité.
  • La destination des documents : selon l’utilisation et la communication, chaque document n’est pas destiné aux mêmes services et utilisateurs. La fiche d’entreprise doit être remise aux dirigeants d’entreprise par la médecine du travail, au CHST et éventuellement aux délégués du personnel. Un exemplaire original doit être également transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECTE. Quant au document unique, il doit être adressé aux travailleurs et délégués, au CHST, au médecin du travail, aux agents de services de prévention des organismes de santé et protection sociale.