Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien, un immeuble, un droit immobilier ou un fond de commerce, vous pouvez, avant de conclure la vente, signer une promesse unilatérale de vente ou PUV. Il s’agit d’un avant-contrat qui prévaut entre le vendeur et l’acheteur, et qui fixe, par ailleurs un prix déterminé ou les conditions de vente. La PUV précède alors l’acte définitif de vente.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ou PUV ?
Une promesse unilatérale de vente est un acte par lequel une personne appelée le promettant ou le vendeur s’engage, pendant un certain temps, à vendre son bien à une autre personne appelée le bénéficiaire ou l’acquéreur, selon des conditions bien définies. Ce dernier accepte l’offre de vente ou d’acquérir le bien dans un certain délai aux conditions fixées par les deux parties. Il dispose alors d’un délai d’option pour décider s’il souhaite acheter ou non.
Pour le vendeur, la promesse de vente constitue un engagement unilatéral envers l’acquéreur. Il s’engage à vendre son bien à ce potentiel acquéreur et s’interdit la vente ou toute promesse de vente à un tiers pendant un certain délai. Mais, l’acquéreur peut renoncer à l’achat, il n’est donc pas obligé de l’acquérir. Pour cette raison, la promesse de vente est unilatérale puisqu’elle n’engage que le promettant auprès du potentiel acquéreur.
L’indemnité d’immobilisation
En tant que vendeur d’un bien, vous pouvez solliciter une indemnité en contrepartie de cette promesse ou de l’immobilisation de votre bien pendant la durée de la promesse. Vous pouvez librement fixer cette indemnité, mais elle est négociable et correspond généralement à un montant qui représente entre 5 et 10 % du prix de vente. Si la vente est conclue, le montant de l’indemnité s’imputera sur le prix de la vente. L’indemnité d’immobilisation est alors déduite du prix à payer. Mais, si après l’expiration du délai d’option, le bénéficiaire renonce à l’achat du bien, cette somme sera versée au vendeur à titre de dédommagement. Dans ce cas le vendeur alors l’indemnité d’immobilisation.
Les conditions de validité d’une promesse unilatérale de vente
Pour être valide, toute promesse de vente doit être écrite. Aussi, elle doit comporter des informations bien précises et doit être enregistrée dans un délai bien précis.
Rédaction
Il est important de rédiger la promesse unilatérale par écrit. Elle peut être mise en forme par un notaire, elle prend alors la valeur d’un acte authentique. Il existe des modèles types de promesse unilatérale de vente. Aussi, la PUV peut être rédigée par les parties sans l’intervention d’un notaire. Elle peut être conclue entre particuliers, il s’agit alors d’un acte sous-seing privé qui est établi en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un troisième pour l’enregistrement).
Mais, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire pour la rédaction de la PUV si la durée de validité est supérieure à 18 mois.
L’insertion de certaines informations
Les conditions de la levée d’option, notamment, les modalités et le délai dont dispose l’acquéreur, doivent figurer dans une PUV. Ainsi, ce délai d’option doit être bien précis. Cet acte doit comporter bien d’autres informations, entre autres :
- l’identification des parties ;
- la désignation de l’objet de la vente ;
- le prix convenu.
Les parties peuvent préciser des conditions suspensives lorsque la réalisation de la vente est soumise à la survenance d’un ou plusieurs événements indépendants de leur volonté (financement ou autorisation administration).
L’enregistrement
Conformément à l’article 1589- 2 du code civil, pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée par l’acquéreur dans les dix jours de sa signature auprès de la recette des impôts lorsqu’elle est sous-seing privés. Le coût de l’enregistrement est 125 €.
Sources :
- https://www.proprioo.fr/promesse-unilaterale-de-vente
- https://aurelienbamde.com/2017/01/17/la-promesse-unilaterale-de-vente-ou-dachat-regime-juridique/
- https://www.orpi.com/lexique-immobilier/p/promesse-unilaterale-de-vente
- https://www.legalife.fr/guides-juridiques/comment-signer-une-promesse-unilaterale-de-vente/
- https://fiches-droit.com/promesse-unilaterale-de-vente
