La Caisse Nationale de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale ou CNRSS a été créée par le décret exécutif n° 06-370 du 19 octobre 2006. Jusqu’en 2015, année de sa dissolution, elle bénéficiait d’un statut d’établissement public à gestion spécifique avec pour mission, entre autres, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. Avec pour siège fixé à Alger, la CNRSS jouissait de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Organisation de la CNRSS
La CNRSS était placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle était administrée par un conseil d’administration au sein duquel siégeaient :
- 4 membres représentant divers ministères (de la sécurité sociale, des finances, du travail, de l’emploi),
- 4 membres représentant les travailleurs salariés,
- 4 membres représentant les employeurs,
- 3 directeurs généraux des organismes de sécurité sociale, notamment la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), la caisse nationale des retraites (CNR) et de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).
- 1 membre représentant le personnel de la caisse.
La CNRSS était dirigée par un directeur général qui était nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
Attributions du CNRSS
La CNRSS a été créée pour assurer le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Elle avait d’autres missions qui étaient entre autres :
- l’immatriculation des employeurs, des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale,
- la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis.
Elle était également chargée du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale suscitées, du contrôle de l’état d’exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale.
2015, année de dissolution de la CNRSS
Dans une parution du journal El Watan en date du 02 juillet 2015, nous pouvons lire une déclaration du directeur général de la CNRSS faisant état de 350 000 employeurs affilés à la Sécurité Sociale. Ce dernier révèle que ‘’les cotisations recouvrées chaque année par la CNRSS sont de l’ordre de 950 milliards de dinars’’, soit un peu plus de 7 milliards d’euros.
Mais, la CNRSS a été confrontée à une série de difficultés selon le Directeur de la CNRSS. Ce sont entre autres :
- des retards dans le recouvrement des cotisations de la part des employeurs,
- la sous-déclaration des salaires réellement versés aux employés,
- et à la non-déclaration des travailleurs.
Dissolution de la CNRSS
Après un peu plus de 8 ans de fonctionnement, la CNRSS a été dissoute en 2015. Les missions de la CNRSS sont assumées par la Caisse Nationale Des Assurances Sociales Des Travailleurs Salariés (CNAS). En effet, l’article 3 du décret exécutif n° 15-155 du 16 juin 2015, nous révèle que, dans le cadre de la mission de recouvrement, la CNAS est chargée du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Ce même décret, paru dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 22 juin 2015, abroge le décret de création de la CNRSS. L’article 4 fait état de cette abrogation en ces termes : ‘’ Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale’’.
Sources :
- Décret exécutif n° 06-370 du 19 octobre 2006 portant création du CNRSS ;
- Journal El Watan du 02 juillet 2015 ;
- Décret exécutif n° 15-155 du 16 juin 2015 portant dissolution du CNRSS.
