On estime qu’en France, 272 300 employés dépendent de la Convention collective de l’hospitalisation privée. Adoptée en avril 2002, cette Convention s’applique aux établissements privés d’hospitalisation à but lucratif : cliniques, centres privés de soins et de réadaptation fonctionnelle, établissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées… Visant une cohérence et une harmonisation entre le secteur privé et le secteur public, la Convention collective propose, entre autres contenus, une grille de salaire, des conditions de congés et d’arrêt maladie et différentes durées de préavis.
La Convention collective nationale 51
Sous le code IDCC 2264 (Identifiant de la Convention collective), la Convention collective de l’hospitalisation se décline en trois catégories pour les établissements et services médico-sociaux du secteur privé :
- la Convention collective 51 (du 31 octobre 1951) ;
- la Convention collective 66 ;
- et la Convention collective 65.
La Convention nationale du 31 octobre 1951 est fixée pour les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Signée par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés, à but non lucratif), la Convention collective nationale 51 comprend différentes règles portant notamment sur le salaire des psychologues, les préavis de démission, les droits des salariés ainsi que d’autres conditions de travail et garanties sociales, déterminées par les employeurs et syndicats de salariés.
La Convention 51 s’applique ainsi aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux ainsi qu’aux sociaux des organismes qui gèrent ces établissements. Disponible sur Légifrance, elle contient un texte de base et des avenants qui complètent les dispositions du Code du travail : conditions d’emploi, formation professionnel, formation de travail, garanties et droits des salariés…
Zoom sur les mutuelles obligatoires
Pour les salariés qui dépendent de la Convention collective des hôpitaux privés, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, si l’établissement est constitué uniquement des dirigeants, alors il n’y a pas d’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, bien que les mutuelles collectives soient beaucoup plus avantageuses que les mutuelles pour travailleurs non-salariés.
En revanche, dès que l’établissement embauche son premier salarié, il doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit, à son tour, respecter des critères stricts définis dans la Convection collective.
De son côté, l’employeur doit observer des minimums à respecter pour la mutuelle de ses salariés, selon la Convention collective. Il doit respecter ces minimums mais peut librement proposer une mutuelle plus avantageuse.
Code du travail et Convention collective : qui prime ?
En principe, la Convention collective Hôpitaux privés complète le Code du travail mais propose également des avenants aux textes juridiques. Ainsi, il peut être difficile de comprendre l’articulation entre le Code du travail et les règles spécifiques prévues par la Convention collective de l’hospitalisation privée. Néanmoins, en cas de conflit entre les textes légaux et la Convention collective, il convient toujours de privilégier les dispositions les plus favorables aux salariés.
