À la veille de la date butoir de la réforme dite 100% Santé, les mutuelles santé progressent dans la réforme de leurs politiques de prise en charge et de remboursement. En termes simples, la réforme a pour objectif de laisser un reste à charge nul (ou RAC 0) aux patients qui choisiront des dispositifs auditifs, dentaires et optiques inscrits dans le panier 100% Santé. La réforme va aussi réduire de 250 euros le plafond des audioprothèses éligibles. Si la réforme ne sera complètement adoptée qu’en 2021, de nombreux changements attendent les mutuelles complémentaires et les organismes de prévoyance.
Qu’est-ce que le reste à charge ?
Le RAC est la part des frais de soins qui restent à la charge de l’assurance après que l’Assurance maladie et la complémentaire santé aient remboursés les dépenses. Il englobe le ticket modérateur, la franchise ou participation forfaitaire, le forfait journalier des hôpitaux, les dépassements d’honoraires ou encore les frais de soins non pris en charge par l’Assurance maladie.
L’objectif de la réforme 100% Santé va donc de permettre aux patients ayant souscrit à des complémentaires santé, d’accéder facilement à des offres en matière de lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs. Le tout avec un reste à charge nul. Si l’application effective de la réforme dans ces 3 secteurs ne sera effective qu’en 2021, son impact sur les organismes de complémentaires santé suscite toujours des interrogations.
La prise en charge 100% Santé
Selon le gouvernement, c’est à la Sécurité sociale et aux complémentaires santé de prendre en charge intégralement la totalité des dépenses de soins dans les 3 secteurs concernés. Autrement dit, l’Assurance obligatoire et les organismes de complémentaires santé prendront intégralement en charge :
- certains types de prothèses dentaires (en particulier les prothèses en céramique et en métal) ;
- les prothèses auditives (toutes catégories d’appareils confondues, avec 12 canaux de réglage et des fonctionnalités telles que le système anti-acouphènes ou la réduction du bruit du vent), dont le coût d’achat doit être pris en charge tous les 4 ans ;
- une paire de lunettes achetée tous les 2 ans (monture à 30 euros maximum, certains types de verres, comme les verres amincis, les antireflets…).
RAC 0 Complémentaires santé : comment ça marche ?
Aujourd’hui, 67% des malentendants ne sont pas équipés de dispositifs auditifs, tandis que 17% des Français renoncent aux soins dentaires (chiffres de CCMO Mutuelle). C’est pour répondre à ces réticences que l’État propose la réforme 100% Santé. Désormais, tous les assurés qui ont souscrit à un Contrat solidaire et responsable au sein des mutuelles santé. Dans ce cas, les professionnels de santé proposeront des équipements avec des spécificités techniques minimales, afin de permettre aux mutuelles de prendre en charge à 100% le coût des dispositifs.
Les mutuelles complémentaires santé, comme la complémentaire santé MAAF, rembourseront ensuite la différence entre le prix facturé par le professionnel de santé et le montant remboursé par l’Assurance maladie obligatoire. La prise en charge se fera néanmoins dans la limite des plafonds tarifaires prévus pour les paniers 100% Santé.
Les changements attendus en 2020 et 2021
La réforme 100% Santé a débuté en 2019 : les tarifs du RAC 0 seront plafonnés pour le dentaire. Il en va de même pour les audioprothèses pour lesquelles l’Assurance maladie obligatoire augmentera de 100 euros le remboursement. Le reste à charge baissera donc de 200 euros pour les aides auditives.
Pour 2020, le reste à charge zéro s’étendra aux soins d’optique et à une partie des soins dentaires. Pour les audioprothèses, les tarifs baisseront encore et le remboursement de la Sécurité sociale et des complémentaires santé augmentera de 50 euros.
Enfin, en 2021, le RAC 0 sera définitivement adopté pour les soins dentaires et les prothèses auditives. Les assurés concernés par la réforme 100% Santé n’auront plus à honorer leur reste à charge.
Complémentaires santé : qu’en est-il de la hausse des tarifs ?
Selon le gouvernement, c’est aux complémentaires santé de s’adapter aux nouvelles modalités de remboursement des 3 secteurs de soins. Ainsi, les complémentaires les moins chères, qui offrent les garanties de base, vont devoir proposer des remboursements plus conséquents, surtout en matière de soins dentaires.
Par ailleurs, la hausse des tarifs est à prévoir, en particulier pour les complémentaires santé qui proposent les formulaires de base, dans la mesure où elles devront rembourser mieux. Quoi qu’il en soit, la hausse pourrait être relativement limitée, sachant que la Sécurité sociale et les professionnels de santé participent à l’effort.
De leur côté, les courtiers et comparateurs d’assurance santé, ayant déjà pris connaissance des conditions tarifaires pour 2020, se montrent prudents sur la hausse des tarifs. Ils tablent sur 2% d’augmentation, une hausse raisonnable donc, surtout si certains deviennent gratuits. Mais la répercussion de la réforme sur les années à venir n’est pas encore connue. Ainsi, les courtiers préviennent que sur certains contrats, la hausse des tarifs pourrait augmenter de 8%.
Il faut savoir que, chaque année, certains éléments peuvent impacter le montant des cotisations perçues par les mutuelles santé. Pour l’année 2020, plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour la détermination du montant des cotisations :
- les garanties souscrites et le niveau de couverture choisi ;
- l’âge de l’assuré ;
- le nombre des ayant-droits ;
- le lieu de résidence (qui permettra de déterminer la fréquence des dépassements d’honoraires) ;
- le taux d’inflation ;
- le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Si la réforme 100% Santé n’est pas susceptible d’engendrer une augmentation de tarif, l’un ou l’autre de ces éléments risque quand même d’entraîner une hausse des cotisations pour l’année 2020.
